Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Article 31
Versions de la disposition
31. L’Organisme doit, chaque fois qu’il rend une décision défavorable à l’égard d’une personne ou d’une société, l’aviser par écrit.
Il avise, en outre, l’agence pour le compte de laquelle la personne exerce ou devrait exercer ses activités.
